Créances postérieures. Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Créances postérieures. Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique

Résumé

(Com., 24 mars 2015, n° 14-15.139, arrêt n° 323 FS-P+B, Mme Pascale H. c/ M. Jean-Michel D., D. 2015. 800, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2015. 408, obs. P. Roussel Galle)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02259254

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:50:29

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259254 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259254 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créances postérieures. Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.587. ⟨halshs-02259254⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More