Mesures conservatoires prises pour garantir l'exercice effectif du droit à revendication. Charge des frais d'enlèvement et de gardiennage du bien revendiqué. Application des règles de la gestion d'affaires (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Mesures conservatoires prises pour garantir l'exercice effectif du droit à revendication. Charge des frais d'enlèvement et de gardiennage du bien revendiqué. Application des règles de la gestion d'affaires (non)

Résumé

(Com., 13 janvier 2015, n° 13-11.550, F-P+B, Sté européenne de commercialisation c/ Me D., ès qual., D. 2015. 207 ; RTD civ. 2015. 444, obs. P. Crocq ; Gaz. Pal. 1er au 5 mai 2015, p. 38, note E. Le Corre-Broly)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259267 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Mesures conservatoires prises pour garantir l'exercice effectif du droit à revendication. Charge des frais d'enlèvement et de gardiennage du bien revendiqué. Application des règles de la gestion d'affaires (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.592. ⟨halshs-02259267⟩

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