Vente. Vente internationale de marchandises. Incoterm. EXW. Transfert des risques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Vente. Vente internationale de marchandises. Incoterm. EXW. Transfert des risques

Résumé

(Angers, 24 mars 2015, n° 13/00921)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259270, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259270 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Vente. Vente internationale de marchandises. Incoterm. EXW. Transfert des risques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.615. ⟨halshs-02259270⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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