Commissionnaire. Contrat de commission. Loi applicable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Commissionnaire. Contrat de commission. Loi applicable

Résumé

(Com., 10 février 2015, n° 12-13.052, D. 2015. 429 ; ibid. 1294, obs. H. Kenfack ; Bull. transp. 2015. 107)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259286 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259286 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Commissionnaire. Contrat de commission. Loi applicable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.619. ⟨halshs-02259286⟩

Collections

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