Banque. Clause de compétence. Option de compétence. Éléments objectifs. Nécessité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2015

Banque. Clause de compétence. Option de compétence. Éléments objectifs. Nécessité

Résumé

(Civ. 1re, 25 mars 2015, n° 13-27.264, D. 2015. 811 ; RTD civ. 2015. 607, obs. H. Barbier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259300, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259300 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Banque. Clause de compétence. Option de compétence. Éléments objectifs. Nécessité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2015, 03, pp.623. ⟨halshs-02259300⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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