Crédit documentaire. Crédit irrévocable. Paiement. Documents. Vérification préalable. Nécessité
Résumé
(Com., 5 mai 2015, n° 13-20.502, D. 2015. 1148)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02259301
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:51:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17