La vente de fonds de commerce après la loi du 6 août 2015, dite loi Macron
Résumé
(JO 7 août 2015)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:51:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259311 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La vente de fonds de commerce après la loi du 6 août 2015, dite loi Macron. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.687. ⟨halshs-02259311⟩
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