Le pouvoir de saisine d'office et de sanction de feu le Conseil de la concurrence sous les fourches peu caudines du Conseil constitutionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Le pouvoir de saisine d'office et de sanction de feu le Conseil de la concurrence sous les fourches peu caudines du Conseil constitutionnel

Résumé

(Cons. const., 14 octobre 2015, n° 2015-489 QPC, Grands Moulins de Strasbourg, D. 2015. 2068 ; A. Ronzano, comm. creda concurrence du 12 au 16 oct. 2015)

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https://shs.hal.science/halshs-02259329

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:51:41

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Dates et versions

halshs-02259329 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259329 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Le pouvoir de saisine d'office et de sanction de feu le Conseil de la concurrence sous les fourches peu caudines du Conseil constitutionnel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.703. ⟨halshs-02259329⟩

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