Portée de l'exclusion de responsabilité énoncée par l'article L. 650-1 du code de commerce
Résumé
(Com., 3 novembre 2015, n° 14-10.274)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 00:51:50
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023 à 21:58:40