Portée de l'exclusion de responsabilité énoncée par l'article L. 650-1 du code de commerce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Portée de l'exclusion de responsabilité énoncée par l'article L. 650-1 du code de commerce

Résumé

(Com., 3 novembre 2015, n° 14-10.274)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259339, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259339 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Portée de l'exclusion de responsabilité énoncée par l'article L. 650-1 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.726. ⟨halshs-02259339⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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