Point de départ du délai pour agir du prêteur. Exigence d'une mise en demeure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Point de départ du délai pour agir du prêteur. Exigence d'une mise en demeure

Résumé

(Civ. 1re, 28 octobre 2015, n° 14-23.267, D. 2015. 2245)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259340, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259340 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Point de départ du délai pour agir du prêteur. Exigence d'une mise en demeure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.726. ⟨halshs-02259340⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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