Poursuites individuelles contre le garant du débiteur. Suspension des poursuites contre les garants personnes physiques. Prise de mesures conservatoires par le créancier. Exécution forcée de la condamnation de la caution impossible tant que le plan de sauvegarde est respecté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Poursuites individuelles contre le garant du débiteur. Suspension des poursuites contre les garants personnes physiques. Prise de mesures conservatoires par le créancier. Exécution forcée de la condamnation de la caution impossible tant que le plan de sauvegarde est respecté

Résumé

(Com., 2 juin 2015, n° 14-10.673, arrêt n° 548 FS-P+B, B. c/ Sté Lyonnaise de Banque ; D. 2015. 1270, obs. A. Lienhard ; ibid. 1970, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; ibid. 2205, chron. S. Tréard, T. Gauthier et F. Arbellot ; Rev. sociétés 2015. 548, obs. P. Roussel Galle ; RJDA 8-9/2015, n° 591 ; RJ com. 2015. 521, obs. F. Macorig-Venier ; Gaz. Pal. 18 au 20 oct. 2015, p. 34, note E. Le Corre-Broly ; Banque et Droit, juill.-août 2015. 79, note N. Rontchevsky)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259375 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259375 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Poursuites individuelles contre le garant du débiteur. Suspension des poursuites contre les garants personnes physiques. Prise de mesures conservatoires par le créancier. Exécution forcée de la condamnation de la caution impossible tant que le plan de sauvegarde est respecté. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 04, pp.752. ⟨halshs-02259375⟩
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