Les retouches à la vente de fonds de commerce par la loi de finances rectificative pour 2015 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Les retouches à la vente de fonds de commerce par la loi de finances rectificative pour 2015

Résumé

(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259575, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259575 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Les retouches à la vente de fonds de commerce par la loi de finances rectificative pour 2015. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.43. ⟨halshs-02259575⟩
12 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus