La responsabilité des arbitres pour dépérissement du délai d'arbitrage
Résumé
(Paris, 31 mars 2015, n° 14/05436, Banque Delubac c/ X., D. 2015. 2588, obs. T. Clay ; RTD civ. 2015. 612, obs. H. Barbier ; Cah. arb. 2015, 313, obs. M. Henry)
(Paris, 31 mars 2015, n° 14/05436, Banque Delubac c/ X., D. 2015. 2588, obs. T. Clay ; RTD civ. 2015. 612, obs. H. Barbier ; Cah. arb. 2015, 313, obs. M. Henry)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:56:05
Dernière modification le : lundi 31 mars 2025-08:12:05