Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite d'acceptation - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2016

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite d'acceptation

Abstract

(CE, 30 décembre 2015, nos 386805 et 386807, Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), au Lebon ; Paris, 9 fèvrier 2016, n° 15/16827)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02259589, version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02259589 , version 1

Cite

Jean-Christophe Galloux. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite d'acceptation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.87. ⟨halshs-02259589⟩
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