Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite d'acceptation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite d'acceptation

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en propriété intellectuelle

Résumé

(CE, 30 décembre 2015, nos 386805 et 386807, Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), au Lebon ; Paris, 9 fèvrier 2016, n° 15/16827)

Mots clés

PROPRIETE INDUSTRIELLE

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02259589

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:56:08

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259589 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259589 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite d'acceptation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.87. ⟨halshs-02259589⟩

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