Contrat d'édition musicale. Pacte de préférence. Indivisibilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Contrat d'édition musicale. Pacte de préférence. Indivisibilité

Résumé

(Civ. 1re, 14 octobre 2015, n° 14-19.214, Artists Plus, D. 2015. 2126 ; Dalloz IP/IT 2016. 36, obs. J. Daleau)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259598 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259598 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Contrat d'édition musicale. Pacte de préférence. Indivisibilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.108. ⟨halshs-02259598⟩

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