Copie privée. Reprographie. Compensation équitable. Juste équilibre. Exigence de cohérence. Préjudice minime. Éditeurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Copie privée. Reprographie. Compensation équitable. Juste équilibre. Exigence de cohérence. Préjudice minime. Éditeurs

Résumé

(CJUE 12 novembre 2015, aff. C-572/13, Hewlett-Packard c/ Reprobel, Dalloz IP/IT 2016. 30, obs. V. Laure Benabou ; Propr. intell. janv. 2016, p. 52, obs. C. Bernault ; CJUE 5 mars 2015, aff. C-463/12, Copydan Bandkopi c/ Nokia, Propr. intell. juill. 2015, p. 288, obs. C. Bernault ; CCE févr. 2016, n° 10, obs. C. Caron)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02259603

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:56:29

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259603 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259603 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Copie privée. Reprographie. Compensation équitable. Juste équilibre. Exigence de cohérence. Préjudice minime. Éditeurs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.114. ⟨halshs-02259603⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More