Base de données. Service administratif. Redevances pour réutilisation. QPC - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Base de données. Service administratif. Redevances pour réutilisation. QPC

Résumé

(CE 14 septembre 2015, n° 389806, NotreFamille.com (Sté), au Lebon ; AJDA 2015. 2441, note Federica Rassu ; D. 2015. 2214, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; CAA Bordeaux, 26 févr. 2015, n° 13BX00856, NotreFamille.com c/ Conseil général de la Vienne, AJDA 2015. 1078, accessible sur Legalis.net et Légifrance)

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Dates et versions

halshs-02259607 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259607 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Base de données. Service administratif. Redevances pour réutilisation. QPC. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.123. ⟨halshs-02259607⟩

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