Champ d'application de la procédure des conventions réglementées : extension par la fraude et la cause
Résumé
(Com. 5 janvier 2016, n° 14-18.688, à paraître au Bulletin, D. 2016. 127)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:56:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17