De la validité du cautionnement donné par une SAS - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

De la validité du cautionnement donné par une SAS

Résumé

(Versailles, 12 janvier 2016, RG n° 14/02657)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02259617

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:56:41

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Dates et versions

halshs-02259617 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259617 , version 1

Citer

Bruno Dondero. De la validité du cautionnement donné par une SAS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.143. ⟨halshs-02259617⟩

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