Le chèque de garantie peut être complété et porté à l'encaissement plusieurs années après son émission - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Le chèque de garantie peut être complété et porté à l'encaissement plusieurs années après son émission

Résumé

(Com. 22 septembre 2015, n° 14-17.901, D. 2015. 1948 ; JCP E 2015. 1617, note K. Rodriguez)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259631, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259631 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Le chèque de garantie peut être complété et porté à l'encaissement plusieurs années après son émission. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.168. ⟨halshs-02259631⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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