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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Portée de la déchéance

Résumé

(Paris, pôle 4, ch. 9, 17 décembre 2015, n° 14/17346)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259647, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259647 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Portée de la déchéance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.176. ⟨halshs-02259647⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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