Affirmation des caractères libre et confidentiel du mandat ad hoc - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Affirmation des caractères libre et confidentiel du mandat ad hoc

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 22 septembre 2015, n° 14-17.377, FP+B, D. 2015. 1950 ; Rev. sociétés 2015. 761, obs. P. Roussel Galle ; Lettre Act. proc. coll. n° 17, oct. 2015. Repère 26, B. Saintourens ; BJE 2015, n° 6, p. 345, M.-H. Monsèrié-Bon ; BJE 2015, n° 6, p. 360, Th. Favario ; Gaz. Pal. 19 janv. 2016, p. 5, Th. Montéran)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259649 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Affirmation des caractères libre et confidentiel du mandat ad hoc. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.189. ⟨halshs-02259649⟩

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