Portée étendue de l'obligation de confidentialité prescrite par l'article L. 611-15 du code de commerce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Portée étendue de l'obligation de confidentialité prescrite par l'article L. 611-15 du code de commerce

Résumé

(Com. 15 décembre 2015, n° 14-11.500, PBI, D. 2016. 5, obs. A. Lienhard ; LEDEN 2016, n° 1, p. 2, P. Rubellin ; Act. proc. coll. 2016/2. Repère 14, Y. Chaput)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259651, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259651 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Portée étendue de l'obligation de confidentialité prescrite par l'article L. 611-15 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.191. ⟨halshs-02259651⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
25 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus