Interdiction et interruption des poursuites individuelles. Interruption des instances déjà engagées. Absence de suspension du délai de l'action - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Interdiction et interruption des poursuites individuelles. Interruption des instances déjà engagées. Absence de suspension du délai de l'action

Résumé

(Civ. 3e, 8 octobre 2015, n° 14-18.881, arrêt n° 1031 FS-P+B, Sté Adam c/ Sté Boucherie de la République et a., D. 2015. 2071)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:57:21

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Dates et versions

halshs-02259661 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259661 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction et interruption des poursuites individuelles. Interruption des instances déjà engagées. Absence de suspension du délai de l'action. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.198. ⟨halshs-02259661⟩

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