Cautionnement. Caution ou garant solvens exerçant un recours après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur principal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Cautionnement. Caution ou garant solvens exerçant un recours après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur principal

Résumé

(Modification de l'article L. 643-11 du code de commerce par l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:57:24

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-02259663 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259663 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Caution ou garant solvens exerçant un recours après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur principal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.199. ⟨halshs-02259663⟩

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