Cautionnement. Non-lieu à renvoi d'une QPC sur la conformité des articles L. 624-2 et L. 624-3-1 du code de commerce aux articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Cautionnement. Non-lieu à renvoi d'une QPC sur la conformité des articles L. 624-2 et L. 624-3-1 du code de commerce aux articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Résumé

(Com. 12 janvier 2016, n° 15-40.036, arrêt n° 124 F-D, M. D. et a. c/ Banque CIC Iberbanco)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259665 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Non-lieu à renvoi d'une QPC sur la conformité des articles L. 624-2 et L. 624-3-1 du code de commerce aux articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.200. ⟨halshs-02259665⟩

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