Date de naissance des créances. Créance de remboursement de l'État à l'encontre de son codébiteur solidaire. Naissance au jour de l'assignation en réparation du dommage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Date de naissance des créances. Créance de remboursement de l'État à l'encontre de son codébiteur solidaire. Naissance au jour de l'assignation en réparation du dommage

Résumé

(Com. 13 octobre 2015, n° 14-10.664, arrêt n° 897 FS-P+B, M. Pellier, ès qual. et a. c/ ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, représentant l'État français, D. 2015. 2125, obs. A. Lienhard ; AJCA 2015. 519, obs. J. Dubarry ; Rev. sociétés 2015. 764, obs. L. C. Henry ; Juris-Data n° 2015-022871)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259667 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259667 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Date de naissance des créances. Créance de remboursement de l'État à l'encontre de son codébiteur solidaire. Naissance au jour de l'assignation en réparation du dommage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.202. ⟨halshs-02259667⟩
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