Sanction de l'absence de revendication dans le délai légal. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective du débiteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Sanction de l'absence de revendication dans le délai légal. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective du débiteur

Résumé

(Com. 15 décembre 2015, n° 13-25.566, arrêt n° 1070 F-P+B, Sté Cleia c/ Sté Ceric technologies, D. 2016. 69)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02259672

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:57:34

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259672 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259672 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Sanction de l'absence de revendication dans le délai légal. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective du débiteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 01, pp.204. ⟨halshs-02259672⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More