Déclaration et vérification des créances. Conséquences d'une transaction conclue avant le jugement d'ouverture et réduisant le montant d'une créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Déclaration et vérification des créances. Conséquences d'une transaction conclue avant le jugement d'ouverture et réduisant le montant d'une créance

Résumé

(Civ. 1re, 10 septembre 2015, n° 14-20.917, F-P+B, Sté Intersol c/ Sté AMBTP, RTD civ. 2015. 897, obs. P.-Y. Gautier ; Gaz. Pal. 19 janv.2016, p. 60, note F. Kendérian)

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Dates et versions

halshs-02259694 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259694 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Conséquences d'une transaction conclue avant le jugement d'ouverture et réduisant le montant d'une créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 02, pp.329. ⟨halshs-02259694⟩

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