Cautionnement. Mesure conservatoire et action en paiement engagée par le créancier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Cautionnement. Mesure conservatoire et action en paiement engagée par le créancier

Résumé

(Com. 1er mars 2016, n° 14-20.553, arrêt n° 190 F-P+B, Sté Banque Chaix c/ M. Alain S. et a., D. 2016. 598)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259696 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Mesure conservatoire et action en paiement engagée par le créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 02, pp.330. ⟨halshs-02259696⟩

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