Contrats de location en cours. Exercice du droit de revendication du propriétaire des véhicules litigieux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Contrats de location en cours. Exercice du droit de revendication du propriétaire des véhicules litigieux

Résumé

(Com. 12 janvier 2016, n° 14-16.310, arrêt n° 38 F-D, Sté Actis mandataires judiciaires, ès qual. c/ Sté Fraikin France)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02259700

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:57:50

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259700 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259700 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Contrats de location en cours. Exercice du droit de revendication du propriétaire des véhicules litigieux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 02, pp.333. ⟨halshs-02259700⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More