Nullité d'un contrat commutatif déséquilibré. Cession d'une licence de débit de boissons. Restitution de la licence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Nullité d'un contrat commutatif déséquilibré. Cession d'une licence de débit de boissons. Restitution de la licence

Résumé

(Com. 17 novembre 2015, n° 14-17.676, arrêt n° 977 F-D, Sté Chastel et a. c/ M.Pierre Julien ès qual.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02259703

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:57:53

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259703 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259703 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité d'un contrat commutatif déséquilibré. Cession d'une licence de débit de boissons. Restitution de la licence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 02, pp.335. ⟨halshs-02259703⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More