La vente de fonds de commerce après l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

La vente de fonds de commerce après l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

Résumé

(JO 11 févr. 2016)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259712 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259712 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La vente de fonds de commerce après l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.419. ⟨halshs-02259712⟩
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