La vente de fonds de commerce après l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

La vente de fonds de commerce après l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(JO 11 févr. 2016)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02259712

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:58:07

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Dates et versions

halshs-02259712 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259712 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La vente de fonds de commerce après l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.419. ⟨halshs-02259712⟩

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