Revendication. Caractère non fautif du défaut d'acquiescement par l'administrateur
Résumé
(Com. 5 avril 2016, n° 14-13.247, arrêt n° 319 F-P+B, Sté Affinage récupération négoce c/ M.Gérard Philippot et a., D. 2016. 838)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:58:52
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259748 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Revendication. Caractère non fautif du défaut d'acquiescement par l'administrateur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.557. ⟨halshs-02259748⟩
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