Escroquerie. Établissements bancaires. Prêts. Remise à un tiers
Résumé
(Crim. 4 mai 2016, n° 15-81.244, D. 2016. 1002)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2016
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:58:55
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02259751 , version 1
Citer
Laurent Saenko. Escroquerie. Établissements bancaires. Prêts. Remise à un tiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.566. ⟨halshs-02259751⟩
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