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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Faux

Résumé

(Crim. 6 avril 2016, n° 14-85.501)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259757, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259757 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Faux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.574. ⟨halshs-02259757⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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