Vente. Vente internationale de marchandises. Non-conformité. Dénonciation. Défaut. Déchéance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Vente. Vente internationale de marchandises. Non-conformité. Dénonciation. Défaut. Déchéance

Résumé

(Com. 21 juin 2016, n° 14-25.359, D. 2016. 1431)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259759, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259759 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Vente. Vente internationale de marchandises. Non-conformité. Dénonciation. Défaut. Déchéance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.583. ⟨halshs-02259759⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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