Transport. Transport routier. CMR. Action directe en paiement. Loi applicable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Transport. Transport routier. CMR. Action directe en paiement. Loi applicable

Résumé

(Com. 1er mars 2016, n° 14-22.608, D. 2016. 988, note T. Allain ; RTD com. 2016. 324, obs. B. Bouloc)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259765, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259765 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Transport. Transport routier. CMR. Action directe en paiement. Loi applicable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.585. ⟨halshs-02259765⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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