Transport. Transport routier. CMR. Transporteur. Responsabilité. Livraison à inconnu. Perte totale. Indemnisation (oui). Constatation des dommages. Réserves. Défaut. Sanction. Fin de non-recevoir (non)
Résumé
(Cass. Belgique, 18 mars 2016, BTL 2016. 299 ; Civ. 3e, 5 mai 2015, n° 14-12.235, AJDI 2015. 512 ; RDI 2015. 364, obs. J. Roussel)
Domaines
Droit
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