Contrats de distribution. Franchise. Clause attributive de juridiction. Litige découlant de l'interprétation et/ou de l'exécution du contrat. Action en nullité. Application de la clause (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Contrats de distribution. Franchise. Clause attributive de juridiction. Litige découlant de l'interprétation et/ou de l'exécution du contrat. Action en nullité. Application de la clause (oui)

Résumé

(Civ. 1re, 24 février 2016, n° 15-10.639)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259771, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259771 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Contrats de distribution. Franchise. Clause attributive de juridiction. Litige découlant de l'interprétation et/ou de l'exécution du contrat. Action en nullité. Application de la clause (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.588. ⟨halshs-02259771⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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