Agent commercial. Révocation. Indemnisation. Tribunal compétent. Loi applicable. Loi de police (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2016

Agent commercial. Révocation. Indemnisation. Tribunal compétent. Loi applicable. Loi de police (non)

Résumé

(Com. 6 octobre 2015, n° 13-18.704, AJCA 2015. 533, obs. C. Nourissat ; D. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; Com. 5 janvier 2016, n° 14-10.628, AJCA 2016. 162, obs. C. Nourissat ; D. 2016. 1045, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259773, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259773 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Agent commercial. Révocation. Indemnisation. Tribunal compétent. Loi applicable. Loi de police (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2016, 03, pp.589. ⟨halshs-02259773⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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