La force de la présomption de la qualité de commerçant attachée à l'immatriculation au RCS
Résumé
(Com. 27 septembre 2016, n° 14-21.964, D. 2016. 1998)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:59:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259785 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La force de la présomption de la qualité de commerçant attachée à l'immatriculation au RCS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.679. ⟨halshs-02259785⟩
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