Location-gérance de fonds de commerce ou sous-location des murs ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Location-gérance de fonds de commerce ou sous-location des murs ?

Résumé

(Civ. 3e, 7 juillet 2016, n° 15-16.101)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259787, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259787 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Location-gérance de fonds de commerce ou sous-location des murs ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.680. ⟨halshs-02259787⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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