La notoriété du fait non révélé par l'arbitre
Résumé
(Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 14-20.532, inédit, Soc. Novolipetski Mettalurguicheski Kombinat c/ M. Maximov)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:59:48
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259804 , version 1
Citer
Eric Loquin. La notoriété du fait non révélé par l'arbitre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.699. ⟨halshs-02259804⟩
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