La clause compromissoire stipulée dans un « accord » litigieux non signé n'est pas manifestement inapplicable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

La clause compromissoire stipulée dans un « accord » litigieux non signé n'est pas manifestement inapplicable

Résumé

(Civ. 1re, 21 septembre 2016, n° 15-28.941, inédit, Soc. BK Medical APS c/ M. Didier X.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02259809, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259809 , version 1

Citer

Eric Loquin. La clause compromissoire stipulée dans un « accord » litigieux non signé n'est pas manifestement inapplicable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.705. ⟨halshs-02259809⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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