Programmes d'ordinateur. Épuisement du droit de distribution. Revente d'occasion de copies. Supports physiques qui ne sont pas d'origine. Exceptions au droit de reproduction du logiciel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Programmes d'ordinateur. Épuisement du droit de distribution. Revente d'occasion de copies. Supports physiques qui ne sont pas d'origine. Exceptions au droit de reproduction du logiciel

Résumé

(CJUE 12 octobre 2016, aff. C-166/15, A. Ranks et J. Vasilevics c/ Microsoft et procureur financier de Lettonie, concl. H. Saugmandsgaard Øe, Dalloz IP/IT 2016. 603, note M. Coulaud)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:00:16

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-02259826 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259826 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Programmes d'ordinateur. Épuisement du droit de distribution. Revente d'occasion de copies. Supports physiques qui ne sont pas d'origine. Exceptions au droit de reproduction du logiciel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.741. ⟨halshs-02259826⟩

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