Compétence administrative. Droit moral. Mesures de remise en état
Résumé
(T. confl., 5 septembre 2016, n° 4069, Jean Nouvel c/ Association Philharmonie de Paris, Lebon ; AJDA 2016. 1662 ; CCE 2016, n° 79, obs. C. Caron)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:00:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259827 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Compétence administrative. Droit moral. Mesures de remise en état. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.747. ⟨halshs-02259827⟩
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