Sociétés civiles non immatriculées : encore quelques précisions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Sociétés civiles non immatriculées : encore quelques précisions

Résumé

(Civ. 3e, 4 mai 2016, n° 14-28.243, D. 2016. 998 ; AJDI 2016. 625, obs. S. Porcheron ; Rev. sociétés 2016. 747, note B. Saintourens)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:00:36

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Dates et versions

halshs-02259842 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259842 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Sociétés civiles non immatriculées : encore quelques précisions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.821. ⟨halshs-02259842⟩

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