Décès, retrait : maintien du droit aux dividendes
Résumé
(Civ. 1re, 1er juin 2016, n° 13-28.821 ; Civ. 1re, 12 mai 2016, n° 15-12.360, D. 2016. 1076 ; Rev. sociétés 2016. 676, note B. Saintourens ; RTD civ. 2016. 614, obs. H. Barbier)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:00:37
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259843 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Décès, retrait : maintien du droit aux dividendes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.822. ⟨halshs-02259843⟩
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