Durée de la période suspecte en cas de conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire. Nullité facultative de remises de chèques effectuées sur le compte courant de la société débitrice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Durée de la période suspecte en cas de conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire. Nullité facultative de remises de chèques effectuées sur le compte courant de la société débitrice

Résumé

(Com. 18 mai 2016, n° 14-24.910, arrêt n° 465 FS-P+B, Sté Banque Nuger c/ P. ès qual., D. 2016. 1132 ; RJDA 2016, n° 635)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:01:13

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Dates et versions

halshs-02259867 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259867 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Durée de la période suspecte en cas de conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire. Nullité facultative de remises de chèques effectuées sur le compte courant de la société débitrice. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.852. ⟨halshs-02259867⟩

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